Conditions générales de vente

Préambule

La société La Main Française (le « Vendeur ») propose sur le site Internet www.lamainfrancaise.org (le « Site Internet »), la vente en ligne de Produits neufs de créateurs référencés par le Vendeur (les « Créateurs » ou le « Créateur ») à destination d’acheteurs majeurs et ayant la pleine capacité juridique de contracter (les « Clients » ou le « Client »).
L’accès à ce service de site marchand par le Client est réservé à une utilisation strictement personnelle. L’accès à ce service est subordonné à l’ouverture d’un compte par le Client sur le Site Internet. Le Client doit fournir les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de ce compte, il s’engage à ne fournir que des informations exactes. Pour accéder à ce service, le Client utilise l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Il s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement le service client du Vendeur.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et le Client désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Article 2 – Commandes

Les Produits proposés par le Vendeur sont présentés sur le Site Internet avec un descriptif fourni par le Vendeur et permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Il sélectionne chaque Produit qu’il souhaite acheter et l’ajoute à son panier. Lorsqu’il a sélectionné tous les Produits qu’il désire acheter, il confirme le contenu de son panier et passe ainsi la commande.

Il est alors dirigé vers une page récapitulant les informations contractuelles comportant le détail des produits sélectionnés, leur prix et les options de livraisons avec leur coût respectif. Il choisit l’option de livraison, la méthode d’envoi et de paiement qui lui convient le mieux.

Il clique ensuite sur le bouton d’achat intitulé « commander » qui se situe en bas de la page pour confirmer et passer sa commande. Il accepte préalablement les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, ce qui lui permet de valider sa commande.

Une fois la commande validée, le Client reçoit un message de confirmation de prise en compte de sa commande. La vente n’est définitive qu’après l’envoi, par courrier électronique, au Client, de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement de l’intégralité du prix. L’adresse email utilisée par le Vendeur est celle renseignée par le Client lors de la création de son compte client.

Les Produits sont expédiés au Client selon les modalités fixées à l’article 5. Le Client reçoit un courrier électronique du Vendeur l’informant de l’envoi des articles par le Créateur. A cette occasion, le Vendeur lui communique les informations relatives au suivi. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet à la rubrique « Votre compte ».
Le Client accepte d’obtenir les factures de ses achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à sa disposition au format .pdf dans son espace personnel situé à la rubrique « Votre compte » sur le Site Internet. L’archivage des factures sera effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, le Client en est informé rapidement par courrier électronique et le(s) Produit(s) manquant(s) est/sont automatiquement annulé(s) et remboursé(s). Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commandes d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC, sur la fiche descriptive. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture électronique est établie par le Vendeur et adressée au Client par courrier électronique lors de la confirmation de l’expédition des Produits commandés.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires de type Visa ou MasterCard, ou Paypal. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs des sommes dues au Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 5 – Livraisons

Le Vendeur met tout en œuvre pour que les Produits soient livrés dans les meilleurs délais. Les commandes enregistrées sur le Site Internet le vendredi à partir de 17h heures, le samedi ou le dimanche ne seront traitées au le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant. Les Produits commandés par le Client sont expédiés non pas par le Vendeur mais par le ou les Créateurs directement en France métropolitaine dans un délai de 48 heures courant à compter de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet et qui est transmise aux Créateurs par le Vendeur, et selon les modalités qu’il a choisies lors de sa commande. La livraison peut être retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à tenir informé le Client de la situation. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retards de livraison, de perturbations ou d’erreurs imputables aux fournisseurs / transporteurs. Si le colis est endommagé ou son contenu n’est pas conforme à la commande, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur dans un délai de 7 jours suivant la réception des produits afin d’initier la procédure de retour des Produits.
Article 6 – Droit de rétractation
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date de réception du Produit. Ensuite, l’Utilisateur devra renvoyer le Produit pour lequel il se rétracte à l’Artisan dans un délai de quatorze (14) jours. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à l’Artisan directement (ou passer par le service client de LA MAIN FRANCAISE) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (annexe 1) mais ce n’est pas obligatoire.
LA MAIN FRANCAISE n’a cependant aucune responsabilité sur la gestion des rétractations et des retours, qui sont soumis aux CGV de chaque Artisan. Si l’Artisan accepte le retour, l’Utilisateur choisira le moyen de transport de son choix pour renvoyer le produit à l’Artisan. Les frais de retour du produit resteront à la charge de l’Utilisateur.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Les Produits ne pourront être repris que s’ils sont restitués dans leur emballage d’origine, avec toutes les étiquettes, scellé et vierges de toute utilisation pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (par exemple, les produits cosmétiques, les boucles d’oreilles et piercing…), ainsi que le bon de retour prévu à cet effet.
A réception des Produits, l’Artisan procède sous 48h à la vérification de l’état des produits et a le devoir de confirmer à LA MAIN FRANCAISE si l’on doit procéder au remboursement.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’Achat du Produit par l’Utilisateur.

Article 7 – Échange et remboursement des Produits

Sans préjudice des dispositions sur le droit de rétractation figurant à l’article 6 ci-dessus, le Vendeur offre également à ses Clients un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits pour retourner tout ou partie de sa commande ne lui donnant pas satisfaction afin de se faire rembourser. L’échange n’est, lui, pas proposé pour le moment. Le Client souhaitant se faire rembourser tout ou partie de ses Produits se rend à la rubrique « Votre compte », puis « commandes et retour » afin d’initier une procédure de retour. Le Vendeur émet un bon de retour à ses frais au Client qui le remplit en ligne et l’imprime. Lors de l’émission de ce bon de retour, le Vendeur informe le Client de l’adresse de retour du ou des Produits. Les Produits sont à retourner dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés du bon de retour. Ils ne doivent pas avoir été utilisés, endommagés, salis ou lavés par le Client. Ils doivent être retournés dans un emballage approprié. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Une fois les Produits retournés directement au Créateur et vérifiés par ce dernier, le Vendeur, après avoir reçu du Créateur l’information concernant le bon état des Produits, remboursera le Client par virement sur son compte bancaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de validation de l’état des Produits par le Créateur.

Article 8 – Garanties

L’Utilisateur bénéficie auprès des Artisans des garanties légales de conformité, vis-à-vis des produits défectueux et des vices cachés, telles que prescrites par la loi française. En particulier, l’Utilisateur bénéficie des garanties suivantes :
8.1 Garantie de confirmité
L’Utilisateur bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité existant lors de la livraison des Produits. Ces défauts peuvent également résulter de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation.
Pour être considéré comme conforme au contrat, le Produit doit :
(i) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à sa description et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
(ii) Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par l’Artisan, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage, ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de l’Artisan et que ce dernier a accepté.
La garantie légale de conformité est valable pour tout bien neuf ou d’occasion pendant deux (2) ans à compter de la livraison, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Utilisateur doit effectuer sa demande de retour directement auprès de l’Artisan, aux coordonnées indiquées sur la facture accompagnant le Produit. L’application de la garantie légale de conformité a lieu sans frais pour l’Utilisateur. L’Utilisateur qui formule une demande en garantie de conformité obtiendra la réparation ou le remplacement du Produit non conforme ou se fera restituer le prix ou partie du prix du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation.
L’Utilisateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
8.2 Garantie des vices cachés
L’Utilisateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires peut être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
L’Utilisateur peut effectuer sa demande de retour directement auprès de l’Artisan ou contacter LA MAIN FRANCAISE qui se charge de mettre en relation l’Utilisateur et l’Artisan concerné.
L’Utilisateur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix, selon l’accord conclu avec l’Artisan. L’Utilisateur sera remboursé par l’Artisan des frais résultant du retour du Produit.

Article 9 – Responsabilité du Vendeur – Force majeure

9.1. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. Elle ne saurait non plus être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. Le Vendeur s’engage à faire son maximum pour la mise en oeuvre du service offert au Client. En outre, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet, notamment en ce qui concerne la description des Produits. Les descriptions des Produits en vente sur le Site Internet sont données à titre indicatif. De même, les photographies peuvent légèrement différer de la réalité et n’ont pas valeur contractuelle. Elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Enfin, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de rupture de stock chez le Créateur.

9.2. Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Vendeur doit informer son Client de son impossibilité à exécuter sa prestation du fait d’un événement constitutif d’un cas de force majeure dans un délai de 5 jours ouvrés suivant sa survenance. La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer son Client dans les meilleurs délais des modalités de traitement de sa commande pendant la durée du cas de force majeure.

Article 10 – Informatique et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. Elles sont traitées par le Vendeur à des fins de gestion de la relation client et de prospection. Elles sont accessibles à tout moment dans la rubrique « Votre compte ». Le Vendeur ne transmet aucune information personnelle à des tiers à des fins de prospection, mais peut être amené à les divulguer à ses partenaires chargés de l’expédition des commandes, aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsque le Vendeur le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses clients ou toute autre personne. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n° 2152952). Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour l’exercer, il doit adresser un courrier en justifiant de son identité à l’adresse suivante : Face to Face – Service Relations Client, 10 rue Richer – 75009 Paris. Toutes les informations personnelles sont stockées chez l’hébergeur du Site Internet dont les coordonnées figurent sur le Site Internet sous la rubrique « Mentions Légales ». Si le Client l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des courriers électroniques ou des SMS de marketing de la part du Vendeur dont il peut se désinscrire à tout moment. Pour les emails il devra cliquer sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque email et pour les SMS il devra répondre STOP.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Services au Client.

Article 12 – Non validité partielle

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait être frappée de nullité ou d’inopposabilité, le reste des Conditions Générales de Vente resterait en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des Conditions Générales de Vente.

Article 13 – Changement des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie des présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment. Toute modification des Conditions Générales de Vente sera publiée sur le Site Internet. La date figurant au début des présentes Conditions Générales de Vente sera modifiée pour indiquer la dernière date de révision. Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

Article 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en application de l’article L 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige et après avoir saisi le service du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite par LRAR auprès de ce professionnel. Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes: BAYONNE MEDIATION 32 rue du Hameau 64200 BIARRITZ www.bayonne-mediation.com
Article 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexes

Annexe 1

Formulaire type de rétractation à envoyer à l’Artisan via l’adresse du Service Client de La Main Française : bonjour@lamainfrancaise.org
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé le ()/reçu le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : () Rayez la mention inutile.